Conditions Générales de Vente (CGV)

Version applicable à compter du : 29 Juin 2026

Table des matières

Objet
Identité du vendeur
Champ d'application
Produits et services
Disponibilité des produits
Création d'un compte client
Commandes
Validation de la commande
Prix
Modalités de paiement
Réserve de propriété
Livraison
Réception des marchandises
Droit de rétractation
Exceptions au droit de rétractation
Retours et remboursements
Garanties légales
Garantie commerciale
Service après-vente
Réparation des matériels
Pièces détachées
Responsabilité
Force majeure
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Médiation de la consommation
Droit applicable
Contact

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS et de ses clients dans le cadre de la vente de matériels agricoles, matériels de motoculture, remorques, tondeuses autoportées, quads, pièces détachées, accessoires, huiles, consommables ainsi que des prestations de réparation, d'entretien et de service après-vente proposées sur le site internet.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS

EURL au capital de 7 623,00 €

Siège social :

7 D Route de Nancy

57400 SARREBOURG

France

SIREN : 388 814 139

SIRET : 388 814 139 00027

TVA intracommunautaire : FR66388814139

RCS Metz 388 814 139

Téléphone : +33 9 44 22 96 38

E-mail : info@and-motoculture-loisirs.com

Directeur de la publication : André DOCHLER

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes conclues entre A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS et toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant acquérir un produit ou un service via le site internet.

Les CGV sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine ainsi qu'aux livraisons effectuées en Allemagne, sous réserve des restrictions pouvant s'appliquer à certains produits en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de la société.

Article 4 – Produits et services

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS propose notamment :

matériels agricoles ;
matériels de motoculture ;
tondeuses autoportées ;
remorques ;
quads ;
pièces détachées ;
accessoires ;
huiles ;
consommables ;
prestations d'entretien ;
prestations de réparation ;
conseils techniques.

Les photographies, illustrations, vidéos et fiches techniques sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les fabricants peuvent modifier les caractéristiques techniques ou esthétiques de leurs produits sans préavis.

En cas d'erreur manifeste dans une fiche produit, la responsabilité de la société ne saurait être engagée.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives aux disponibilités sont mises à jour régulièrement, mais peuvent évoluer entre la validation d'une commande et son traitement.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir :

d'attendre le réapprovisionnement ;
de remplacer le produit par un article équivalent, sous réserve de son accord ;
d'obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d'une rupture de stock indépendante de la volonté du vendeur.

Article 6 – Création d'un compte client

La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour consulter le site internet. Toutefois, certaines fonctionnalités, telles que le suivi des commandes, l'accès à l'historique des achats ou la gestion des informations personnelles, nécessitent la création d'un compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des opérations effectuées depuis son compte.

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive du site ou de non-respect des présentes CGV.

Article 7 – Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat des produits ou services sélectionnés.

Le Client est invité à vérifier attentivement le contenu de son panier, les quantités, les caractéristiques des produits, l'adresse de livraison et les informations de facturation avant de valider sa commande.

La commande n'est considérée comme définitivement enregistrée qu'après :

l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
la validation du paiement ou, dans le cas d'un virement bancaire, après réception des fonds, sauf accord contraire.

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

informations manifestement erronées ;
suspicion de fraude ;
impayé sur une commande antérieure ;
utilisation abusive des services ;
force majeure ou impossibilité d'approvisionnement.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute difficulté affectant le traitement de sa commande.

Article 8 – Confirmation de commande

Après validation de la commande, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse communiquée lors de son achat.

Cette confirmation récapitule notamment :

les produits commandés ;
les quantités ;
le prix total TTC ;
les frais de livraison applicables ;
le mode de paiement choisi ;
l'adresse de livraison ;
les principales informations relatives à la commande.

La confirmation de commande ne vaut pas acceptation définitive lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires (paiement, disponibilité exceptionnelle, erreur manifeste de prix ou de description).

Article 9 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur de saisie ou d'une anomalie informatique, A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et, le cas échéant, de procéder au remboursement des sommes versées.

Article 10 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

Carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes acceptées) ;
PayPal ;
Virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une solution de paiement sécurisée utilisant des protocoles de chiffrement conformes aux standards de sécurité en vigueur.

La commande est considérée comme payable comptant, sauf accord écrit particulier.

En cas de paiement par virement bancaire, le traitement de la commande débute après réception effective des fonds sur le compte bancaire de la société.

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS ne conserve jamais les données bancaires du Client.

Article 11 – Sécurisation des paiements

Toutes les transactions effectuées sur le site bénéficient de mesures de sécurité destinées à protéger les informations transmises.

Le site met en œuvre des protocoles de communication sécurisés (HTTPS/SSL) afin de garantir la confidentialité des échanges entre le navigateur du Client et les serveurs utilisés pour le traitement des paiements.

En cas de suspicion de fraude ou de transaction anormale, A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS peut suspendre temporairement le traitement de la commande dans l'attente des vérifications nécessaires.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de défaut de paiement, la société se réserve le droit de revendiquer les produits concernés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 13 – Livraison

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS assure la livraison des produits proposés sur son site internet en France métropolitaine ainsi qu'en Allemagne, sous réserve des contraintes logistiques propres à certains produits ou zones géographiques.

Les livraisons sont réalisées par des transporteurs sélectionnés en fonction de la nature, du poids, des dimensions et de la destination des produits. Selon les commandes, les livraisons peuvent notamment être assurées par Colissimo, DPD, GLS, Chronopost, DHL ou un transporteur spécialisé pour les matériels volumineux tels que les remorques, les tondeuses autoportées ou certains matériels agricoles.

Le choix du transporteur appartient à A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS afin de garantir un acheminement adapté aux caractéristiques des produits commandés.

Article 14 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur les fiches produits ou au moment de la validation de la commande.

Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées dans un délai estimatif de 3 à 7 jours ouvrés après validation de la commande et réception du paiement.

Pour les produits éligibles, une livraison express sous 48 heures peut être proposée moyennant un forfait de 32,90 € TTC.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

rupture temporaire chez le fabricant ;
commande spécifique ou personnalisée ;
conditions météorologiques exceptionnelles ;
mouvements sociaux affectant les transporteurs ;
cas de force majeure ;
contraintes logistiques liées aux matériels lourds.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation automatique de la commande, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.

Article 15 – Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

La livraison standard est offerte selon les conditions commerciales annoncées sur le site, sous réserve des éventuelles exclusions liées à certains produits volumineux, particulièrement lourds ou nécessitant un transport spécialisé.

Lorsque des frais supplémentaires sont nécessaires en raison de contraintes d'accès, d'une livraison en zone difficile ou d'un transport exceptionnel, ceux-ci sont communiqués au Client avant toute validation définitive.

Article 16 – Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison ou tout document remis par le transporteur.

En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, produit détérioré, emballage ouvert, produit manquant ou non conforme), le Client doit :

inscrire des réserves précises, datées et détaillées sur le document de transport ;
refuser le colis lorsque les dommages sont manifestes et rendent le produit impropre à son usage ;
informer A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS dans les meilleurs délais, en joignant des photographies permettant de constater les dommages.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sans précision peuvent ne pas être suffisantes auprès du transporteur. Les réserves doivent être circonstanciées afin de préserver les droits du Client.

Article 17 – Produits volumineux

Les remorques, tondeuses autoportées, matériels agricoles et autres équipements de grandes dimensions peuvent faire l'objet de modalités de livraison particulières.

Le Client s'engage à vérifier avant la commande que le lieu de livraison est accessible au véhicule de transport et que les conditions de déchargement sont adaptées.

En cas d'impossibilité de livraison imputable au Client (adresse inaccessible, absence répétée, impossibilité de déchargement, informations erronées), les frais supplémentaires engagés pourront être facturés.

Lorsque la présence du Client est nécessaire lors de la livraison, celui-ci s'engage à être présent ou représenté au créneau convenu avec le transporteur.

Article 18 – Transfert des risques

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur choisi par le Client.

Article 19 – Retard de livraison

En cas de retard significatif de livraison imputable à A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS, le Client peut exercer les droits prévus par la législation en vigueur.

Avant toute demande d'annulation, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable et de connaître l'état d'avancement de sa commande.

Lorsque la commande est résolue conformément aux dispositions légales, les sommes versées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Article 20 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.

À titre commercial, A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS étend ce délai et accepte les demandes de retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter le service client par courrier électronique ou utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition. Toute demande doit permettre d'identifier clairement la commande concernée.

Les produits retournés doivent être :

complets ;
non utilisés au-delà des manipulations nécessaires à leur examen ;
propres ;
accompagnés de leurs accessoires, notices et emballages d'origine lorsque cela est raisonnablement possible.

Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Article 21 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les produits commandés spécialement auprès d'un fournisseur à la demande du Client lorsque leur revente est impossible ou manifestement disproportionnée ;
les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé après ouverture, lorsque cette exception est applicable ;
les prestations de réparation ou d'entretien pleinement exécutées avec l'accord préalable exprès du Client lorsque celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation conformément à la réglementation ;
les autres cas expressément prévus par le Code de la consommation.

Article 22 – Retours

Les retours acceptés par A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS sont gratuits pour les produits éligibles, conformément à la politique commerciale annoncée sur le site.

Avant tout retour, le Client est invité à contacter le service client afin d'obtenir les instructions de retour adaptées à la nature du produit.

Les produits volumineux, les remorques, les matériels agricoles et certains équipements de grandes dimensions peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de reprise par transporteur spécialisé.

Les retours effectués sans accord préalable ou dans des conditions ne permettant pas d'identifier la commande peuvent entraîner un retard dans le traitement du dossier.

Article 23 – Remboursements

Lorsque les conditions de retour sont remplies, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition, selon les dispositions légales applicables.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

En cas de retour partiel, seul le montant correspondant aux produits effectivement retournés est remboursé.

Article 24 – Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit présentant un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance, dans les conditions fixées par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, le Client peut bénéficier des autres solutions prévues par les textes applicables.

Les modalités précises d'application de cette garantie sont celles définies par la réglementation en vigueur au jour de la vente.

Article 25 – Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.

Article 26 – Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.

Cette garantie est indépendante des garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

Sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont définies par le fabricant concerné et précisées, lorsqu'elles sont disponibles, dans la documentation remise avec le produit ou sur la fiche produit correspondante.

L'application de la garantie commerciale peut nécessiter la présentation de la facture d'achat ou de tout justificatif permettant d'identifier le produit.

Article 27 – Service après-vente

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS met à disposition de ses clients un service après-vente destiné à assurer le suivi des matériels commercialisés.

Le service après-vente peut notamment intervenir pour :

les demandes d'assistance technique ;
les diagnostics ;
les réparations ;
les demandes de garantie ;
les commandes de pièces détachées ;
les conseils d'utilisation et d'entretien.

Les délais de traitement peuvent varier selon la disponibilité des pièces, la nature de la panne, les délais des fabricants ou la période de l'année.

Article 28 – Réparations

Les prestations de réparation sont réalisées après acceptation du devis lorsque celui-ci est requis.

Le Client est invité à vérifier les travaux réalisés lors de la restitution du matériel.

Les réparations peuvent nécessiter le remplacement de pièces d'origine ou de pièces équivalentes conformes aux exigences techniques du fabricant.

La responsabilité de A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS ne saurait être engagée lorsque la panne résulte d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée ou de l'usure normale des composants.

Article 29 – Pièces détachées

La disponibilité des pièces détachées dépend des informations communiquées par les fabricants.

Lorsque des pièces ne sont plus fabriquées ou ne sont plus distribuées, A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS ne pourra être tenue responsable de leur indisponibilité.

Lorsque cela est possible, des pièces compatibles ou équivalentes peuvent être proposées après information du Client.

Article 30 – Responsabilité

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'une utilisation non conforme des produits ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une modification ou réparation réalisée par un tiers non autorisé ;
du non-respect des recommandations du fabricant ;
d'une usure normale des produits ;
d'une mauvaise installation lorsque celle-ci n'a pas été réalisée par A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS.

Les photographies, illustrations, fiches techniques et visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Les fabricants pouvant faire évoluer leurs produits, de légères différences de présentation ou de caractéristiques peuvent exister sans remettre en cause la conformité du produit livré.

Article 31 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
pandémies ;
conflits armés ;
actes de terrorisme ;
grèves générales affectant les transports ou les fournisseurs ;
coupures prolongées des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
décisions administratives empêchant l'exécution normale du contrat.

Pendant la durée de l'événement, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation se prolonge de manière excessive, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 32 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création d'un compte, de la passation d'une commande ou de l'utilisation du site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 33 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, illustrations, bases de données, documents téléchargeables et éléments de conception, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS est strictement interdite.

Les marques, logos et dénominations appartenant à des fabricants ou partenaires demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 34 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À la date de publication des présentes CGV, la société est en cours d'adhésion à un organisme de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées et publiées dès la finalisation de cette adhésion.

Le recours à la médiation demeure facultatif et n'empêche pas les parties de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Article 35 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs et des règles de compétence prévues par le droit de l'Union européenne.

Article 36 – Modification des Conditions Générales de Vente

A.N.D MOTOCULTURE & LOISIRS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 37 – Contact

Pour toute question relative à une commande, à un produit, à une livraison, à une garantie ou aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter :